CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE APB (APB-ENERGY, SUNNYPUMP) AUPRES DE PROFESSIONNELS ET PARTICULIERS (HORS E-COMMERCE)
ARTICLE 1- Champ d’application
Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales régissent nos relations contractuelles. Dès lors, elles
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et notamment les conditions d’achat du
Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente et de prestations de services sont
systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus,
publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – Commandes
Les commandes font l’objet d’un devis préalable valable un mois.
Par commande, il faut entendre tout ordre écrit portant sur nos produits et/ou nos prestations de services.
La commande présente alors un caractère irrévocable.
Les informations données par le client lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du
délai d’intervention.
ARTICLE 3 : Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros. Ils s’entendent toujours hors taxes.
Les prix seront facturés en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux
de TVA sera répercuté sur les prix lors de la facturation.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport facturés en supplément selon les indications figurant sur les
devis, ni les frais de douane et/ou les taxes portuaires.
Les surcoûts de livraison sont obligatoirement pris en charge par le Client lorsqu’ils sont occasionnés par celui-ci
(mauvaise adresse ou client injoignable ou absent lors de la livraison ou lieu de livraison difficile d’accès…).
ARTICLE 4 : Conditions de paiement
4-1 Sauf indications contraires figurant sur le devis, la totalité du prix est payable avant l’expédition de la
marchandise.
4-2 Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant.
4-3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, seront
automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable,
sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de
suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et
sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander
au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce
montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 : Modalités de fourniture des Services et Livraisons des produits
5-1 Modalités de fourniture des Services
Les délais d’intervention pour la réalisation des prestations de Services sont précisés sur le devis.
Les délais d’exécution n’engagent notre société que sous les conditions suivantes : respect par le client des
conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou
travaux préparatoires…
Ainsi, la responsabilité de la société APB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des prestations de
services, celles-ci sont réputées conformes à la commande.
5-2 Livraison des produits
Sauf indication spécifique précisé au sein du devis, les produits commandés par le Client seront expédiés dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’entier paiement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du
Client en cas de retard de livraison, le délai de livraison dépendant notamment de la disponibilité du transporteur
et de l’ordre d’arrivée des commandes.
De même, la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client, les produits voyageant à ses risques et périls.
Le Client est tenu de vérifier au moment de la livraison des produits l’état apparent des produits. A défaut de
réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en
quantité et qualité à la commande.
ARTICLE 6 : Responsabilité du transporteur en cas de vente de produits (clause applicable uniquement
aux professionnels)
Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, notre société étant réputée
avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits vendus au transporteur qui les a
acceptés sans réserve.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre notre société en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées ou de détérioration de celles-ci.
Il appartient alors au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur, par lettre recommandée,
dans les trois jours de la réception des produits, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois
jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, et dont copie
sera dressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le Client.
ARTICLE 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques (clause applicable uniquement aux
professionnels)
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce
dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des produits commandés
au transporteur. Ainsi, à compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises
et supportera les risques de dommage que le matériel pourrait subir ou occasionner.
ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété (clause applicable uniquement aux professionnels)
Notre société se réserve, jusqu’à complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les
produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client
restera acquis à notre Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que
nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
ARTICLE 9 : Retour de marchandises
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
En cas de vices apparents ou de manquants dont le transporteur ne serait pas responsable, toute réclamation, quelle
qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par
écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 7 jours.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés et
l’absence de responsabilité du transporteur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre
société, obtenu notamment par courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf le cas où un vice apparent serait effectivement constaté par notre
société.
Lorsque après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par notre société, le Client ne pourra demander
que le remplacement de l’article non conforme, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité
ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne
suspend pas le paiement des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transports, de
destruction, avaries, perte ou vol.
ARTICLE 10 : Recommandations – Garanties légales des vices cachés et de non-conformité – Garanties
contractuelles des constructeurs
10-1– Recommandations
Le Client est expressément informé que les produits vendus sont composés de matériaux électriques et que leur
installation doit être effectuée en conformité avec la règlementation applicable dans le pays d’utilisation.
De la même manière, le stockage et l’utilisation des produits doivent être conformes aux règles de l’art et aux
recommandations des manuels d’utilisation, livrés par les fabricants avec les produits ou téléchargeables sur le site
du fabricant.
Le Client reconnaît qu’il a accès à toutes les informations techniques nécessaires au montage et à l’utilisation des
produits et qu’il s’engage à les respecter strictement.
10-2 – Garanties légales des vices cachés et de non-conformité
Les produits et les prestations de services bénéficient d’une garantie légale couvrant la non-conformité ainsi que
tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les prestations de
services et/ou produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement sans frais ou au remboursement des prestations et/ou produits non
conformes ou affectés d’un vice, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour
quelque cause que ce soit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, non-respect des conditions prescrites dans les notices
d’utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de
force majeure.
Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence défaut
de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
10-3 – Garanties contractuelles du fabricant
Outre les garanties légales, tout Client bénéficie également de la garantie contractuelle spécifique du fabricant,
dans les conditions et les limites de son application.
Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue
dès lors qu’il est fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La mise en œuvre de la garantie constructeur peut être subordonnée à la transmission d’informations de la part du
Client (conditions et qualité de l’installation, date de mise en service etc…)
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les
outils de communication sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à
l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de notre société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue
et/ou d’un ou plusieurs outils de communication et/ou des modèles de notre société est strictement interdite, sauf
autorisation expresse de notre société.
ARTICLE 12 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens
de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution
excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son
obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est
suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser
fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception
par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime
de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante
n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de
l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui
lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la
défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra
effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire
application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute
l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 15 : Litiges (clause applicable uniquement aux professionnels)
Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation,
de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté
devant les tribunaux d’ANNECY, quel que soit le lieu de la livraison, du paiement et du mode de paiement,
et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 16 – Médiation conventionnelle (clause applicable aux particuliers)
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la commission de la médiation de la consommation (Code consommation art L612-1) ou auprès des instances
de médiation sectorielles, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation par exemple) en cas
de contestation.
ARTICLE 17 : Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes
ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 18 : Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services
ainsi que les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le
texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la
société APB. Elles sont enregistrées dans son Fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société APB. L’accès aux données personnelles sera strictement
limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour
l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tires n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation
de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société APB s’interdit de vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte par un motif
légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises
afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la règlementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,
et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits
qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivant : contact@apbenergy.com.
ARTICLE 20 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes cijoints, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres
conditions générales d’achat.
ARTICLE 21 – Absence de droit de rétractation (Clause applicable uniquement aux particuliers)
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de contrat conclu à distance,
le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, l’article L.221-21-8 du Code de la consommation prévoit que ce droit de rétractation n’est pas applicable
pour les contrats : « 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés […] 6.° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ».
Il est rappelé que chaque produit fourni est spécifique et adapté aux besoins spécifiques du client tels que définis
lors de sa commande. Cette spécificité est notamment gouvernée par la nature des produits fournis qui sont destinés
à être intégrés à des supports qui sont différents d’un client à l’autre, de sorte que les produits sont qualifiés de
« sur-mesure ». Par ailleurs, il est précisé qu’une fois la prestation de pose réalisée, les produits sont pleinement
intégrés au bâtit ou à des supports de sorte que leur éventuelle désinstallation suppose de véritables travaux, une
atteinte possible au support et une atteinte certaine aux produits que nous avons vendus. Ainsi, un produit destiné
à un client n’est pas adapté et utilisable pour les besoins d’un autre client. En conséquence, aucune annulation
et/ou modification de commande, totale ou partielle, ne sera donc acceptée, sauf accord préalable de notre
entreprise.
ARTICLE 22 – Information précontractuelle (clause applicable uniquement aux particuliers)
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande
et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente
et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations
suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit,
– le prix des produits et des frais annexes,
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société APB s’engage à livrer le
produit,
– les informations relatives à l’identité de la société APB, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.