Conditions Générales de Ventes

Fabrice LINCK avril 24, 2020 @ 3:11

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE APB AUPRES DE professionnels (HORS INTERNET)

ARTICLE 1- Champ d’application

Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales régissent nos relations contractuelles. Dès lors, elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document et notamment les conditions d’achat du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente et de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalable valable un mois.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et/ou nos prestations de services, accompagné du paiement éventuel de l’acompte.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Les informations données par le client lors de sa prise de commande engagent uniquement celui-ci.
Toute modification de commande devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention.

ARTICLE 3 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Ils s’entendent toujours hors taxes et non emballés.
Les prix seront facturés en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur les prix lors de la facturation.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport et les frais d’emballages, facturés en supplément selon les indications figurant sur les devis.

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

4-1 Lors de la passation de la commande par le Client, un acompte peut être demandé conformément aux indications du devis.

Sauf indications contraires figurant sur le devis, le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

4-2 Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à 30 jours.

4-3 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 : Modalités de fourniture des Services et Livraisons des produits

5-1 Modalités de fourniture des Services

Les délais d’intervention pour la réalisation des prestations de Services sont précisés sur le devis.
Les délais d’exécution n’engagent notre société que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires…
Ainsi, la responsabilité de la société APB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’exécution des prestations de services, celles-ci sont réputées conformes à la commande.

5-2 Livraison des produits

Sauf indication spécifique précisé au sein du devis, les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et notre société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison, le délai de livraison dépendant notamment de la disponibilité du transporteur et de l’ordre d’arrivée des commandes.
De même, la responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client, les produits voyageant à ses risques et périls.

ARTICLE 6 : Responsabilité du transporteur en cas de vente de produits

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, notre société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre notre société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées ou de détérioration de celles-ci.
Il appartient alors au Client d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours de la réception des produits, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera dressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le Client.

ARTICLE 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des produits commandés au transporteur. Ainsi, à compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises et supportera les risques de dommage que le matériel pourrait subir ou occasionner.

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

Notre société se réserve, jusqu’à complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à notre Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 9 : Retour de marchandises

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
En cas de vices apparents ou de manquants dont le transporteur ne serait pas responsable, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés et l’absence de responsabilité du transporteur.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf le cas où un vice apparent, ou des manquants sont effectivement constatés par notre société.
Lorsque après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par notre société, le Client ne pourra demander que le remplacement de l’article non conforme, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transports, de destruction, avaries, perte ou vol.

ARTICLE 10 : Recommandations – Garanties légales des vices cachés et de non-conformité – Garanties contractuelles des constructeurs

10-1– Recommandations

Le Client est expressément informé que les produits vendus sont composés de matériaux électriques et que leur installation doit être effectuée par un technicien qualifié en conformité avec le manuel d’installation qui accompagne le produit vendu. Si aucun manuel n’est inclus dans l’emballage des produits, le Client doit les réclamer à APB ou les télécharger sur le site du fabricant avant de procéder au montage.
De la même manière, le stockage et l’utilisation des produits doivent être conformes aux règles de l’art et aux recommandations des manuels d’utilisation.
Le Client reconnaît qu’il a reçu toutes les informations techniques nécessaires au montage et à l’utilisation des produits. En l’absence de ceux-ci le Client les demandera

10-2 – Garanties légales des vices cachés et de non-conformité

Les produits et les prestations de services bénéficient d’une garantie légale couvrant la non-conformité ainsi que tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les prestations de services et/ou produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement sans frais ou au remboursement des prestations et/ou produits non conformes ou affectés d’un vice, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

10-3 – Garanties contractuelles des constructeurs

Outre les garanties légales, tout Client bénéficie également de la garantie contractuelle spécifique du constructeur, dans les conditions et les limites de son application.
Cette garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il est fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La mise en œuvre de la garantie constructeur peut être subordonnée à la transmission d’informations de la part du Client (conditions et qualité de l’installation, date de mise en service etc…)

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les outils de communication  sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de notre société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou d’un ou plusieurs outils de communication et/ou des modèles de notre société est strictement interdite, sauf autorisation expresse de notre société.

ARTICLE 12 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, l’impossibilité d’être approvisionné an matières premières et les intempéries.

ARTICLE 13 : Litiges

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux d’ANNECY, quel que soit le lieu de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 : Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 : Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services ainsi que les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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